Décret · CHAPITRE IV - DE L'APPUI DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES
Article 23 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Lorsque les circonstances l'exigent, le représentant de l'Etat peut, après avis du Bureau exécutif des collectivités locales, réaménager le programme annuel d'assistance conseil. Dans ce cas, le représentant de l'Etat en informe immédiatement les collectivités locales dont les programmes en exécution subissent des modifications de calendrier.