Article 22 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Chaque requête de mise à disposition retenue dans le cadre du programme annuel d'assistance conseil fait l'objet d'une convention de mise à disposition établie entre le représentant de l'Etat et l'autorité exécutive locale. Cette convention fixe, notamment, la nature, la durée de la mise à disposition, la nature des moyens et des ressources nécessaires, le calendrier d'exécution des missions ou travaux et, d'une manière générale, toutes les obligations des parties.