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Décret · CHAPITRE IV - DE L'APPUI DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES

Article 21 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Chaque année le représentant de l'Etat recueille auprès des collectivités locales leurs expressions de besoins pour l'élaboration du programme annuel d'assistance conseil. Une réunion d'étude et d'adoption du programme annuel d'assistance conseil (PAAC) est organisée avec la participation des représentants des collectivités locales et des services déconcentrés.

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