Article 20 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Pour accomplir sa mission, chaque collectivité locale peut solliciter les prestations des services déconcentrés de l'Etat dont la compétence territoriale s'étend à la collectivité locale. Le représentant de l'Etat décide de la mise à disposition de la collectivité locale, à sa demande, des services déconcentrés de l'Etat placés sous son autorité. Toute collectivité locale sollicitant les prestations d'un service déconcentré de l'Etat introduit auprès du représentant de l'Etat une requête de mise à disposition accompagnée du plan de développement local (PDL) et du programme annuel d'investissement (PAI) comportant les actions concrètes à réaliser et pour lesquelles la mise à disposition est sollicitée. Cette requête doit comporter les mentions suivantes : l'indication du service sollicité, la nature et l'objet de la requête ainsi que la durée de la mise à disposition.