Décret · CHAPITRE IV - DE L'APPUI DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES
Article 19 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Les services déconcentrés de l'Etat, en plus de leurs missions traditionnelles, ont vocation d'appuyer, de conseiller et d'accompagner les collectivités locales. Les appuis venant des services déconcentrés de l'Etat peuvent être apportés aux collectivités locales à travers les plans de décentralisation et de déconcentration faisant l'objet d'actes réglementaires spécifiques.