Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES
Article 30 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Pour toute mise en oeuvre par le gouverneur d'une politique publique donnée, l'avis technique du pôle compétent est obligatoirement requis.