Décret — Article 13 : CHAPITRE II - ORGANISATION

Le Département Relations Professionnelles et Elections Sociales est chargé :

De participer à l'élaboration des grilles de salaire et des accords maisons ;
De participer à la catégorisation des emplois et aux négociations des conventions collectives ;
De superviser les élections et le renouvellement des JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1079 délégués syndicaux dans les entreprises et sociétés ;
De rédiger périodiquement les rapports d'activités.

Article 13 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL