Décret · CHAPITRE II - DES OBJECTIFS
Article 4 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Le Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) exécute ses activités dans le cadre de la réforme et la modernisation de l'état civil sur tout le territoire national suivant le Programme Africain d'Amélioration de l'Enregistrement des Faits d'état civil et des Statistiques Vitale de l'état civil.