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Décret · CHAPITRE II - DES OBJECTIFS

Article 5 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Les informations collectées pour la délivrance des actes d'état civil (Naissance, Mariage et Décès) sont définies par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 55.

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