Article 3 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Le PN-RAVEC a pour objectifs :

• La mise en place d'un système d'état civil moderne et fiable qui couvre l'ensemble du territoire ;
• La digitalisation des actes existants, au travers de la numérisation des anciens actes et de l'intégration des données afférentes dans les registres de l'état civil ;
• La régularisation des citoyens guinéens, au travers d'audiences foraines et par l'intermédiaire de jugements supplétifs, pour ceux qui ne possèdent pas ou ont perdu leurs actes ;
• Le recensement de nouvelles demandes d'actes, au travers de la collecte des données personnelles des citoyens ;
• La constitution des registres communaux d'état civil ;
• L'établissement d'un registre national d'état civil avec attribution et conservation d'un Numéro Personnel d'Identification (NPI) qui suivra les personnes recensées durant toute leur vie et interopérable ;
• La délivrance d'actes authentiques (naissance, mariage, décès) pour tous;
• La facilitation, à posteriori, de la délivrance de documents d'identité (carte nationale d'identité, passeports) et la possibilité de communiquer avec l'ensemble des registres nationaux et, notamment, le fichier électoral et les registres de la fonction publique étatique, de la fonction publique locale, de l'éducation et de l'enseignement, de la sécurité sociale, des permis de conduire et tout autre base de données nationale nécessitant le rapatriement des données des citoyens ;
• Fournir des éléments statiques probants pour la mise à niveau des services publics à la population.