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Décret · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Le Programme National Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) est un mécanisme permettant de recenser les informations personnelles de tous les citoyens pour l'ensemble des faits d'état civil.

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