Article 1 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Il est créé un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil, (PN-RAVEC). Ce Programme concerne le recensement de tous les citoyens guinéens mineurs et majeurs, se trouvant aussi bien sur le territoire national qu'a l'étranger et constitue un programme de priorité nationale. Il permettra également l'établissement du fichier électoral biométrique de façon permanent. Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est responsable de l'exécution du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC).