Décret · CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 37 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Les organes du PN-RAVEC sont dissouts de plein droit à la clôture des opérations. Les opérations du PN-RAVEC sont clôturées dès la validation du rapport définitif par le Comité de pilotage. Les biens et matériels du PN-RAVEC sont dévolus à l'ONECI à la clôture des opérations.