Décret · CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 36 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Les informations ne peuvent en aucun cas être utilisées aux fins des poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique et d' immigration.