Décret · CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 38 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation fixe ainsi, au travers d'un arrêté, les modalités de collecte des données, leur centralisation, la délivrance d'actes et la mise en réseau avec les autres bases de données nationales et les modalités d'organisations et de fonctionnement des organes ainsi créés.