Article 33 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

le personnel permanent et les fonctionnaires mis à la disposition du PN-RAVEC perçoivent une indemnité spéciale payée sur le budget dudit PN-RAVEC. Le personnel temporaire ou contractuel perçoit une rémunération payé sur le budget du PN-RAVEC. La rémunération du personnel temporaire ou contractuel du PN-RAVEC est fixée par décision de la Coordination nationale après avis du Président du Comité de Pilotage.