Décret · CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Article 32 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Du budget Le budget du PN-RAVEC provient : − Des dotations du budget de l'Etat ; − Des fmancements extérieurs. Ces ressources sont déposées dans un compte spécialement ouvert à la Banque Centrale à cet effet. Les ressources du PN-RAVEC sont des deniers publics. Leur gestion obéit à la réglementation en vigueur.