Article 34 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Les frais de fonctionnement des différends comités, du secrétariat technique de réforme et de la modernisation et des commissions administratives du recensement sont supportés le budget du PN-RAVEC. Les fonctions de Présidents, rapporteurs et des membres des différends comités, du secrétariat technique et des commissions administratives sont exercées sans rémunération. Toutefois, il est prévu des indemnités de sessions dont le montant est déterminé par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Président du Comité de Pilotage sur proposition du Coordinateur national.