Décret · CHAPITRE III - DES ORGANES DE PILOTAGE ET D'EXECUTION DU PN-PN-RAVEC
Article 20 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Le Comité préfectoral de Suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du Comité Régional de Suivi du PN-RAVEC.