Décret · CHAPITRE III - DES ORGANES DE PILOTAGE ET D'EXECUTION DU PN-PN-RAVEC
Article 19 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit : − Président: le Préfet ; − Rapporteur : le coordinateur préfectoral du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) ; Membres : Le Procureur de la République ou le Substitut ; Le doyen des juges d'instructions ou le Juge de Paix ; − Le Greffier en Chef ;
- Le Directeur Préfectoral de la Santé;
- Le Directeur Préfectoral de l'éducation ;
- Le Secrétaire Préfectoral des Affaires religieuses ;
- Le Directeur Préfectoral de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des personnes Vulnérables ;
- le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie ;
− le Commissaire Central de Police.