Article 15 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Le Comité Régionale de suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit :

• Président: le Gouverneur ;
• Rapporteur: le coordinateur régional du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) ;

Membres : − Le Procureur près le Tribunal de Première Instance du chef-lieu ; − Le Président du Tribunal de Première Instance du chef-lieu ; − L'Inspecteur régional de la Santé et de l'Hygiène Publique; − L'Inspecteur régional de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables; − L'inspecteur Régional du Plan ; − L'Inspecteur régional des Affaires Religieuses ; − L'inspecteur régional de l'Education ; − Le Comandant Régional de la Gendarmerie ; − Le Directeur de la Sureté.