Décret · CHAPITRE III - DES ORGANES DE PILOTAGE ET D'EXECUTION DU PN-PN-RAVEC
Article 16 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Le Comité régionale de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président de la Comité Nationale de Suivi.