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Décret · SECTION 4 - PATRIMOINE ET RESSOURCES

Article 61 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Le patrimoine de la SONAPI est constitué :

  • Des biens mobiliers, immobiliers et des parcelles aménagées ou non, mis à sa disposition par l'Etat ;
  • Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de dons et prêts conclus avec les partenaires.

JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 949.

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