Article 62 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Les ressources de la SONAPI SA comprennent :

• Les biens immobiliers (bâtiments, terrains, etc.) de la SONAPI SA figurant dans le portefeuille de l'Etat qui lui sont désormais transférés ;
• Les ressources provenant des opérations d'aménagement de terrains urbains ainsi que les taxations diverses en liaison avec les départements ministériels qui feront l'objet d'un arrêté conjoint pour déterminer le pourcentage à affecter à la SONAPI SA ; et
• Toutes autres ressources provenant d'activités assimilées ou connexes de la SONAPI.