Décret · SECTION 3 - CONTRÔLE EFFECTUÉ PAR LA COUR DES COMPTES
Article 60 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
En tant que société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de la SONAPI SA. Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants.