Article 45 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par la SONAPI SA ainsi que la liquidation d'éventuels droits contractuels.