Décret · SECTION 2 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 46 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Un salarié de la SONAPI SA peut être nommé Directeur Général, sur la base de ses compétences. Il peut aussi conclure un contrat de travail avec la SONAPI, si ce contrat correspond à un emploi effectif.