Article 44 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 948 ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de la SONAPI. Il pourra notamment autoriser le Directeur Général à:

• Signer tous documents, avis et accords engageant la SONAPI;
• Payer, encaisser toutes sommes et en donner quittance ;
• Ouvrir tous comptes courants ;
• Consentir et accepter des garanties, contracter, autoriser, donner ou retirer tous avals et cautionnements en espèces ou titres ;
• Représenter la SONAPI en justice et exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense ;
• Acheter, vendre ou échanger tous titres et valeurs et accepter, garantir, endosser et réescompter des billets, portefeuilles, traites, lettres de change et effets de commerce ;
• Négocier et signer le contrat de performance avec l'Etat ;
• Embaucher et mettre fin aux contrats de travail du personnel de la SONAPI SA, conformément à ses attributions et aux dispositions du Code du Travail
• Recruter les cadres dirigeants après approbation du Conseil d'Administration.