Décret · CHAPITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 85 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.