Décret · CHAPITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 86 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/2008/040/PRG/SGG du 28 Juillet 2008, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Octobre 2022