Article 84 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires, sauf opposition des autorités de tutelle. Ces dernières ne peuvent faire opposition que dans les cas suivants :

• La décision en cause compromet l'exécution de la mission de la SONAPI SA;
• La décision est contraire à l'orientation de la politique générale du Gouvernement ;
• La décision compromet l'équilibre financier de la SONAPI SA.

L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision fait également l'objet d'opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres. L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler par acte motivé toute décision contraire aux lois et règlements.