Décret · CHAPITRE I - DENOMINATION, TUTELLE, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE
Article 12 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un propriétaire des Actions.