Décret · CHAPITRE I - DENOMINATION, TUTELLE, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE
Article 11 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
La cession des titres nominatifs, propriété de la République de Guinée, s'opère conformément aux dispositions applicables aux cessions d'actions détenues par les personnes publiques, et notamment, celles prévues aux articles 11 et 18 de la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/20161075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et toute autre disposition législative qui interviendrait.