Article 13 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de la SONAPI SA. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de la SONAPI SA. Il est notamment chargé de:

• Définir la politique générale de la SONAPI SA que le directeur général applique;
• Emettre un avis sur la nomination ainsi que la révocation du Directeur Général et la fixation de sa rémunération;
• Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de la SONAPI SA;
• Adopter le statut du personnel et la grille salariale ;
• Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;
• Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ;
• Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget annuel d'investissement et d'exploitation ;
• Procéder à l'approbation des comptes financiers soumis par la Direction Générale de la SONAPI SA;
• Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de la SONAPI SA;
• Proposer toutes modifications aux présents statuts.

Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de la société.