Article 47 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

Dans les cas prévus aux points a, b, c, d et e de l'article 45 ci-dessus, la durée de détachement du fonctionnaire ne peut excéder cinq (05) ans, renouvelable une seule fois. Le détachement pour l'exercice d'une fonction élective, d'un mandat d'intérêt public ou d'un mandat syndical prend fin avec l'expiration du mandat. Le détachement peut prendre fin lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge de l'emploi de son Administration d'origine avant la fin de la durée de son détachement. La position de détachement est suspensive des droits à rémunération. Toutefois, le fonctionnaire placé en position de détachement conserve ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.