Article 46 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

Le détachement est accordé d'office au fonctionnaire appelé à exercer une fonction élective incompatible avec l'exercice normal de l'emploi. Dans les autres cas, le détachement ne peut être accordé que sur demande du fonctionnaire et/ou de l'organisme de détachement, après avis favorable du chef de l'administration dont il relève. Le fonctionnaire n'est placé en détachement que s'il compte au moins cinq (05) ans d'ancienneté à la Fonction Publique, sauf s'il s'agit d'un détachement auprès d'une institution internationale ou pour l'exercice d'une fonction élective. Le fonctionnaire détaché est rémunéré par l'organisme ou le service de détachement. La rémunération doit être au moins équivalente à celle reçue dans son administration d'origine. Le fonctionnaire détaché supporte sur le salaire d'activité afférent à son grade et à son échelon dans son emploi d'origine, la retenue prévue par la règlementation de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat.