Article 45 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

Le détachement est la position du fonctionnaire, autorisé à suspendre son service temporairement et dans l'intérêt public pour exercer un mandat public ou un emploi non prévu par les Administrations de l'Etat. Le fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement qu'auprès de l'un des établissements ou organismes ci-après :

a) Etablissements Publics Administratifs ;

b) Sociétés d'Etat/Sociétés d'Economie Mixte ;

c) Collectivités Locales ;

d) Organismes Internationaux ;

e) Sociétés privées d'intérêt public stratégique ;

f) Institutions Républicaines ;

g) Organisations syndicales.