Décret
Article 48 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le fonctionnaire placé en position de détachement est soumis au régime d'évaluation et au régime disciplinaire de l'organisme d'accueil.