Article 27 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

Le congé d'expectative court jusqu'à ce que le fonctionnaire reçoive une nouvelle affectation. Le fonctionnaire en congé d'expectative a priorité pour occuper les emplois vacants. L'administration ne peut, en aucun cas, faire attendre cette nouvelle affectation plus d'un an. Si au bout d'un an le fonctionnaire n'a pas une nouvelle affection, son congé d'expectative est d'office prolongé.