Décret
Article 28 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le congé d'expectative est accordé au fonctionnaire par le Ministre en charge de la Fonction Publique après avis du Chef de l'administration d'affectation ou d'origine.