Décret
Article 26 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le fonctionnaire dont l'emploi antérieur a été déclaré vacant suite à une position de détachement ou de disponibilité et qui doit rester en attente de réaffectation faute d'un nouvel emploi vacant, est mis d'office en congé d'expectative.