Décret
Article 10 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Au-delà de neuf (9) mois, le Ministre en charge de la Fonction Publique prend un arrêté de mise en congé de maladie de longue durée n'excédant pas trois (3) ans après avis du conseil médical du service en charge de la couverture médicale des Agents Publics.