Décret
Article 9 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Jusqu'à trois (3) mois, le Chef de Département utilisateur est habilité à accorder une autorisation d'absence pour raison de santé. Au-delà de trois (3) mois d'interruption de service pour raison de santé, seul le Ministre en charge de la Fonction Publique est habilité à accorder un congé de maladie.