Décret
Article 11 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Lorsque l'interruption de service pour raison de santé dépasse trois (3) ans, le Ministre en charge de la Fonction Publique saisit le Conseil Supérieur de la Fonction Publique en vue de statuer sur le cas du fonctionnaire concerné.