Décret
Article 8 — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Décret — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Les membres de la Commission Technique, excepté le représentant de l'organe législatif (Conseil National de la Transition), sont nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Le Représentant du Conseil National de la Transition (Organe Législatif) est nommé par son Président.