Décret
Article 11 — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Décret — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Le Premier Ministre, chef du Gouvernement est chargé de l'application du présent Décret.