Article 30 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»

Toutes les délibérations du Conseil d'Admispecial textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 47 nistration sont exécutoires, sauf opposition des autorités de tutelle. Ces dernières ne peuvent faire opposition que dans les cas suivants :

• la décision en cause compromet l'exécution de la mission de la société ;
• la décision est contraire à l'orientation de la politique générale du Gouvernement ;
• la décision compromet l'équilibre financier de la société.

L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision fait également l'objet d'opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres. L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler par acte motivé toute décision contraire aux lois et règlements.