Décret
Article 31 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Décret — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.