Décret
Article 11 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Décret — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
En cas de conflit au sein du Conseil d'Adspecial textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 46 ministration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.