Décret
Article 12 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Décret — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
La Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Le Directeur Général assure la Direction Générale de la société qu'il représente dans tous ses rapports avec les tiers.